Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

octobre 2021, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé partiellement cette ordonnance sauf en ce qui concerne le remboursement des emprunts immobiliers qu’elle a mis à la charge du seul époux « sans reddition

En l'absence de reddition de compte par la gérance de la SCI DE LA MOTTE PICQUET, Madame [Y] soutient qu'elle pas en mesure de connaître ses droits aux bénéfices, inscrits au crédit de son compte courant

de la société Auberfi dans les livres de la caisse des dépôts et consignations et que lors de la reddition des comptes consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, il a reçu de l'administrateur

Elle ajoute l’absence de reddition des comptes depuis 2017.

La société JP Fauche oppose que l'action a été engagée par assignation du 6 février 2020 sans que la procédure contractuelle de reddition des comptes n'ait été menée à son terme, en l'absence de décompte

jugée et violation du principe de concentration des moyens, en raison de la compétence d'attribution exclusive ratione loci et ratione materiae au tribunal de grande instance de Nantes en matière de reddition

du groupement foncier agricole du Château d'Hornoy, ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, la conversion de l'usufruit de sa mère en rente viagère et la reddition

Q... remettra à la société Mirabeau le solde de la somme séquestrée, déduction faite de ses honoraires à la charge de celle-ci, sur justification, contre décharge qui vaudra reddition de comptes, alors

il ressort des pièces versées au débat que le montant de 1017,54 euros demandé à titre principal lors de l’introduction de la présente procédure était bien dû par la société [W] dans le cadre de sa reddition

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions sur charges au titre des années 2016 à 2020, alors : « 1°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme

référé ait autorisé la vente du reste du mobilier, à laquelle il a été sursis moyennant séquestre d'une somme d'argent, les époux X... ont assigné la compagnie devant le Tribunal de grande instance en reddition

, produits seulement devant les juges au mépris de l'obligation de reddition de comptes existant à la charge du mandataire et au sujet desquels il était soutenu que n'étaient fournies aucunes pièces justificatives

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'équipement des bains a été repris en régie directe à compter du 1er janvier 2023 et a fermé le 31 décembre 2024 ; les redditions

B... leur avait fait délivrer une mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'action en reddition de comptes implique

"LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE."

1979, confirmer les redressements envisagés sans faire aucune réponse au rejet pur et simple par la société du principe du redressement ; que la circonstance que l'administration n'aurait pas tenu compte

le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'édition l'arrêt retient qu'en ne prévoyant de reddition