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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00097

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

pour demander la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de motifs économiques, non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

- 3.500 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage. - 4 432 € à titre de rappel de salaires d'heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00776

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée a été licenciée pour motif économique le 4 août 2014 et a déclaré souhaiter bénéficier de la priorité de réembauche. 4.

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfd5

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 17 de la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle accorde à la victime d'un accident du travail une garantie de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01058

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01378

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant douze mois à compter de la rupture de votre emploi, si vous en manifestez le désir. » Les difficultés économiques doivent être suffisamment importantes

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408764

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

à l'arrêt rectificatif attaqué (Versailles, 1er avril 1997), ajoutant au dispositif de l'arrêt du 8 octobre 1996, de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la violation de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a3b54c6ec55cf7100ba

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par courrier du 8 mars 2010 Monsieur [S] a demandé à son employeur de préciser les critères d'ordre retenus pour ce licenciement collectif et à bénéficier de la priorité de rémbauchage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959db5afe5adfff28acc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc55

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Sur le non respect de la priorité de réembauche Il résulte de l'article L.1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c785

Appel

6 février 2014

6 février 2014

la somme de 1.250 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société BRYAN GARNIER & CO à lui payer la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] au versement de 16 846,16 euros au visa de l'article L1235-13 pour non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il souligne que le délai de priorité de réembauche n'était pas expiré. La société répond que pendant le délai d'un an de la priorité de réembauche, elle a engagé un apprenti et employé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2929

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la priorité de réembauche : Par application de l'article L.1233-45 du code du travail, 'le salarié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db9

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

Source officielle