Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

Article L3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement

Article R2333-120-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une

Article 36

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 29

—

Article R3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

Article R2192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste

Article R6152-807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.

Article 20-2

—

d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article 2

—

Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président

Article 58

—

d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées à l'alinéa ci-dessus doivent être revêtues de l'approbation du commissaire régional du Gouvernement.

Article 8

—

-Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre

Article L2224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88

Code général des collectivités territoriales

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.

Article R338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 87

Code de l'éducation

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Article 3

—

Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article R4313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus

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