L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CHARGES DE LA COPROPRIETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QU'ELLE ETAIT RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

ASSISE SUR LA PART DU MONTANT DE LA FACTURE D'ELECTRICITE VARIANT AVEC LES CONSOMMATIONS RELEVEES ; QUE, PAR SUITE, CETTE TAXE, DONT LE RECOUVREMENT EST D'AILLEURS EFFECTUE, D'APRES L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT

des fraudes du Calvados, représentant cette direction, laquelle a recherché et constaté les infractions poursuivies, conformément à l'article 4, alinéas 1 et 2, du décret du 22 janvier 1919 portant règlement

CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT

"dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué obligatoirement entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière dont les règles

DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION AUXQUELS IL A DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE REGLEMENT

LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

délibération de l'Association foncière de remembrement de Monclar de Quercy en date du 29 avril 1981 : Considérant qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 MARS 1942, PORTANT REGLEMENT

COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT "DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION

D'OCCUPER DES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE Loi AU PRORATA DE LEUR PERSONNEL TOTAL A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 % " ; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1956 PORTANT REGLEMENT

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif au statut des assistants, assistantes

1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT

Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : ... ; - d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou

le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment en son article 37 ; Vu le décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961 portant règlement

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civils et militaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique