AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473
13 avril 2022
13 avril 2022
pas tous les contrats de travail à durée déterminée écrits de Mme [C], notamment ceux antérieurs à 2012, et ordonnait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée pour
Source officiellePage 26 sur 3108
cr
6137251bcd5801467741b08c
8 juin 1999
8 juin 1999
règles de sécurité ; que les travaux étant exécutés sur un toit terrasse, le défaut de protection collective ou individuelle des trois salariés susnommés constituait, comme l'avait mentionné l'inspecteur
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