ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus

Article D71-114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus

Article D72-104-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article L45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code général des collectivités territoriales

qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58

Code de la santé publique

Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix. Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus publics. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Article L7323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article D3120-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.

Article 55

—

La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.

Article 8

—

Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.

Article L2512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.

Article R2272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

Code du travail

définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats

Article R241-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09

Code du sport

Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Article 670

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

Article R1451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Code monétaire et financier

La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article R232-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Article L1413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.

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