BNP Paribas Personnal Finance à verser aux débats un certificat relatif à l’éventuelle renonciation de M.

dont une somme de 1994,94 euros au titre de l'indemnité de remboursement anticipé.

Statut national du personnel des industries électriques et gazières et débouté pour le surplus l'intéressé de sa prétention tendant à obtenir sur le même fondement statutaire sa mise en inactivité anticipée

charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à Me Boia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

à conclure ou à exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent si c'est le professionnel qui renonce ; qu'est donc abusive

Il a sollicité la liquidation anticipée de sa pension de retraite à partir du 17 décembre 2022 auprès du service des pensions et des risques professionnels, dès lors qu'il a réalisé pendant dix-neuf

[Q] de sa rémunération par lui-même invoquée par l'employeur et au demeurant non démontrée, ni encore l'absence de réclamation du bénéfice de cette majoration depuis lors n'établissent une renonciation

Attendu que la demanderesse renonce expressément à son moyen tiré de l'absence de preuve par la CARSAT de l'exposition du salarié au risque à son service.

rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement ; que le salarié ne démontrant à la charge de l'employeur aucun manquement, sa demande de résolution anticipée

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que, le congé ayant été délivré pour le 12 février 2017, les loyers étaient dûs, à défaut de renonciation

contractuelle de 7 % et la clause pénale ; que dans ces conditions, le bien-fondé de la déchéance du terme ne peut plus être remis en cause par l'emprunteur qui a expressément consenti au paiement anticipé

[P] son souhait de vendre le bien objet de l'opération au terme des neuf ans prévus par la loi Périssol, et qu'il procèderait ainsi au remboursement anticipé de son prêt (…).

que cette société n'a pu survivre au dissentiment entre ses associés qui ont, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire convoquée par un administrateur judiciaire, mis en liquidation anticipée

en qualité d'électrotechnicien pour le compte de l'établissement public Grand Port maritime de Marseille (GPMM) du 15 mai 1979 au 30 septembre 2009 et qui a bénéficié de l'allocation de cessation anticipée

Il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er mars 2003.

2024, par laquelle le préfet de la Corrèze a mis fin à son hébergement d’urgence ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de la maintenir au sein de l’hébergement d’urgence, et en cas de départ anticipé

[K] a procédé au remboursement anticipé du prêt.

Un tel courrier n'est ainsi pas assimilable à une renonciation de leur part à la réitération de la vente.