AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Evry, 31

Par requête du 10 octobre 2018, M.I... a soulevé la nullité d'actes de la procédure d'instruction. Par arrêt du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction a rejeté ladite requête. 5.

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription, sur les registres de l'état civil français, de son acte supplétif de naissance, alors : « 1°/ que l'acte d'état civil étranger, établi

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

l'exception de nullité soulevée ; Qu'ainsi, le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 379 du Code pénal, 91 et 593 du Code

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

Par requête en date du 11 janvier 2019, ladite société a contesté la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile des associations Sherpa, ECCHR et Life for Paris. 12.

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit ordonnées des mesures d'instruction in futurum n'est compétent pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être

La demande de rejet de pièces formulée par Mmes [S] et [K] sera en conséquence rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron

du 20 novembre 2018, et violé le principe dispositif prévu par l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que des mesures d'instruction avant tout litige au fond peuvent être ordonnées sur requête

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

[J] et la société Anthea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

le pourvoi ; Condamne l'UAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième

violé l'article 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

a dit irrecevable la constitution de partie civile de Philippe X... et de la Fédération nationale des transports CGT ; "aux motifs, d'une part, que pour être recevable à se constituer partie civile