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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01550

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

G... a été effectivement rompu ; [ ] ; Que conséquemment, la cour accueille la demande de M. R... et prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence celle des chefs du dispositif critiqués par le cinquième moyen déboutant le salarié de sa demande de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00420

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2013 pour motif personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a été victime

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740905f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité "pour perte du contrat de prévoyance" souscrit auprès de la CBTP ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié invoque qu'il est à l'origine, en sa qualité de délégué du personnel élu en 2010 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01283

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que si le salarié est licencié alors qu'une demande de résiliation judiciaire est en cours, le juge doit d'abord rechercher si cette demande

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96c6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, il les a renouvelées en appel, en formant une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en demandant, à titre subsidiaire, de dire

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b07

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

a refusé ces changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer

Source officielle
CA

17e chambre

5fda39d07b963d80129c5ddf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Lorsque le salarié demande la résiliation du contrat de travail, il doit apporter la démonstration de manquements de l'employeur à l'exécution de ses obligations contractuelles et que ces manquement présentent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

H... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [...] ; Aux motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes subséquentes en paiement à l'encontre de l'employeur, alors « que les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, par lettres du 17 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié de justifier du montant des indemnités journalières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était fondée, le licenciement étant, dans ce cas, non avenu ; qu'en pareil cas, le salarié ne peut prétendre aux indemnités attachées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00847

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant les juges du fond que l'absence de fourniture de travail constituait une sanction disciplinaire qui concernait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

a été rejetée par l'inspecteur du travail le 21 février 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en mai 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de demandes en paiement

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

en qualité de conducteur de tourisme, qu'en conséquence, la mise à pied du 14 mars 2016 est justifiée et la demande de résiliation judiciaire du contrat présentée par le salarié, principalement fondée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait encore grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner au paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de rappel de commissions et de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors « que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement

Source officielle

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