CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01550
13 novembre 2019
G... a été effectivement rompu ; [ ] ; Que conséquemment, la cour accueille la demande de M. R... et prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064
12 janvier 2022
La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence celle des chefs du dispositif critiqués par le cinquième moyen déboutant le salarié de sa demande de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00420
14 mars 2018
de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2013 pour motif personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a été victime
61372361cd5801467740905f
23 novembre 1999
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité "pour perte du contrat de prévoyance" souscrit auprès de la CBTP ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078
28 septembre 2022
Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié invoque qu'il est à l'origine, en sa qualité de délégué du personnel élu en 2010 et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01283
20 septembre 2018
à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que si le salarié est licencié alors qu'une demande de résiliation judiciaire est en cours, le juge doit d'abord rechercher si cette demande
61372201cd580146773f96c6
19 janvier 1994
, il les a renouvelées en appel, en formant une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en demandant, à titre subsidiaire, de dire
6079b1c89ba5988459c53b07
15 février 2006
a refusé ces changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer
17e chambre
5fda39d07b963d80129c5ddf
11 septembre 2019
Lorsque le salarié demande la résiliation du contrat de travail, il doit apporter la démonstration de manquements de l'employeur à l'exécution de ses obligations contractuelles et que ces manquement présentent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285
22 juin 2016
H... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [...] ; Aux motifs
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090
24 janvier 2024
En son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes subséquentes en paiement à l'encontre de l'employeur, alors « que les règles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726
23 septembre 2020
Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, par lettres du 17 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié de justifier du montant des indemnités journalières
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047
22 janvier 2025
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907
19 octobre 2016
doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était fondée, le licenciement étant, dans ce cas, non avenu ; qu'en pareil cas, le salarié ne peut prétendre aux indemnités attachées
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00847
11 septembre 2024
Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant les juges du fond que l'absence de fourniture de travail constituait une sanction disciplinaire qui concernait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645
23 mars 2016
a été rejetée par l'inspecteur du travail le 21 février 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en mai 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de demandes en paiement
21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a15442
7 mai 2020
en qualité de conducteur de tourisme, qu'en conséquence, la mise à pied du 14 mars 2016 est justifiée et la demande de résiliation judiciaire du contrat présentée par le salarié, principalement fondée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
L'employeur fait encore grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner au paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138
27 janvier 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de rappel de commissions et de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors « que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement
Page 26 sur 1476
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.