Codes de loi français

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

titre de l'emploi de ce salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes : 1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du salaire

Article L613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

préserver ou à rétablir la stabilité financière de l'ensemble du groupe ou de l'une de ses entités et sert au mieux les intérêts de la personne qui l'octroie ; 2° Il existe une perspective raisonnable que le soutien contribue à garantir la pérennité d'exploitation

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux professionnels.

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de la part du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier mois civil connu.

Article D160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

auquel l'assuré souhaite être rattaché.

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives

Article 49

Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ; c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°.

Article R6527-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 11

de variation des salaires, défini par l'article R. 6527-35.

Article 77-1

-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article 2

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 48

Pour assurer pendant les opérations de recensement les fonctions définies au deuxième alinéa du présent article, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. La présidence du bureau appartient au membre le plus âgé.

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

Article L3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2. II.

Article Annexe II

COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de

Article 3

4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° Les établissements financiers, bancaires

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

L'essai s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole