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73 880 résultats pour « revente à perte (loi du 2 juillet 1963) »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L2224-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnées

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Article 12

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 62

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 63

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article 47

—

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis

Article 15

—

En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le Département de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs

Article L472-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement

Article 112

—

L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art.

Article 59

—

Dans les sociétés coopératives de production constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts prévoyaient l'attribution de voix supplémentaires aux associés employés dans l'entreprise, proportionnellement à leur ancienneté,

Article unique

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI.

Article 19

—

l'indemnité viagère de départ pourra être servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité, s'il s'agit d'une demande se rapportant à une opération d'aménagement foncier intervenue entre la date de promulgation de la loi

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