Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 869 résultats pour « risque déjà réalisé lors de la signature »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66
Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant
Article 23
Annexe IV Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant
Article L546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude.
Article R132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
Peut être inscrit dans la catégorie " Elite " le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale.
Article L4393-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes
Article L1132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
Article L4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et
Article L4391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures
Article L4392-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L6143-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave pour la santé ou la sécurité
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1.
Article R4544-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice
Article PE 24
Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
Article 32
-Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263.
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.
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