requête du 29 décembre 2016, Mme [W] a assigné la société Air France devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir ordonner la signature de la convention de rupture

bien-fondé de la mesure de licenciement prise à son égard ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture

pourvoir, mais où il a statué sur le fond du litige en rejetant les demandes, - que le Conseil des Prud'hommes est effectivement compétent pour statuer sur l'inexécution d'un accord dans le cadre d'une rupture

terres concernant la parcelle ZR [Cadastre 1] à effet du 31 décembre 2019, mentionnant 'la reprise des terres à cette date', au profit de l'intimée, traduisait la volonté des parties de résilier amiablement

anciennement L. 321-1 et L. 321-1-1) du code du travail ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise ne constituant pas une rupture

Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne peut valablement soutenir que la rupture amiable

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.