Codes de loi français

Article R2315-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des

Article 9

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à

Article 7

Les salariés visés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont affiliés à la caisse soit après une année de service continue dans la même entreprise, soit après plusieurs périodes de service d'au moins un mois chacune atteignant au total une année, accomplies

Article L3142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ; 4° Les règles

Article 7

, notamment en matière d'assurances sociales, d'allocations familiales, de congés payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.

Article R4623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.

Article 1 ter

Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte

Article L3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Article L1251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice

Article 1

de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au

Article 43

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret.

Article R6323-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

Article 14

III - La durée du congé, qui ne peut excèder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 5

Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite

Article 1

parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés

Article 10

Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs congés de formation. Le maire de la commune est informé des décisions prises en application des dispositions des alinéas précédents.