Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 906 résultats pour « siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation
Article L5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans
Article 5
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Article R555-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68
Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation
Article R1333-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Toute importation ou exportation de sources radioactives en provenance ou à destination des États non membres de l'Union européenne est préalablement enregistrée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article A931-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article R123-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération.
Article L356-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à
Article R75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
d'assurance vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement ; c) En matière de réassurance, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de
Article R611-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Article R123-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées
Article R743-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après : Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les
Article L4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire. Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Article D256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18
Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier
Article 1
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes
Article R751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental
Article 1653 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux.
Page 26 · 111 906 résultats