.)" ; "alors, d'une part, que le délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction ne vise que les promoteurs ou les dirigeants des personnes morales ayant pour objet la construction d'immeubles

pas établi que ces notes eussent été mises à sa disposition pour qu'elle pût en prendre connaissance sans répondre aux conclusions d'appel de la société faisant valoir que ces notes constituaient le simple

Par lettre simple du 24 février 1993, Alain X..., ès-qualité de président du conseil d'administration de la SCDC a répondu de manière manifestement inexacte et superficielle.

son domicile à des fins professionnelles que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter l'ensemble de ses tâches et de stocker ses outils et documents

- les plans du gros œuvre et du génie civil des deux villas - les plans des réseaux VRD des deux villas - les plans des fondations et de structure (ferraillage, coffrage, autrement dit les plans béton

vérifier les éléments techniques annexés à l'acte authentique et qu'une expertise technique n'est pas utile pour établir la responsabilité du notaire, la SCI [1] possédant d'ores et déjà tous les documents

renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que la notion d'épidémie visée

En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 311-1, R. 311-2 et L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le visa est refusé aux motifs tirés

modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa

rapports des Commissaires aux comptes (rapport général + rapport spécial) pour tous les exercices clos de 2008 à 2011 inclus copies des PV d'AG du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 tous les documents

d'origine des bijoux et des montres qu'il avait en sa possession ; que, d'une part, à l'évidence, la preuve de l'absence des certificats d'origine des bijoux et des pierres précieuses résultait du simple

saurait prospérer" (arrêt p. 6 et 7) ; "alors, d'une part, que la citation n'est régulière que si elle se suffit à elle-même et si elle énonce de manière claire et détaillée le fait poursuivi et vise

Christophe X... constituaient une simple simulation, tire argument du contenu de ces documents qui, selon lui, ne pouvait créer aucun doute dans l'esprit de l'acquéreur .Aux termes de ses dernières écritures

légale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a pris en considération dans sa décision, en dehors de toute comparution volontaire de Pierre X..., des faits prétendument constitutifs du délit visé

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

articles de sport en matière textile ; que l'un des deux chauffeurs ayant indiqué que les marchandises devaient être livrées à l'usine portant l'enseigne "Le Coq sportif", à Sausheim, alors que le document

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'omission de passation d'écritures comptables au livre journal et au livre d'inventaire de la société SPDT ; " aux motifs qu'aucun document

par la commission rogatoire du 29 avril 1988, mais aussi par l'enregistrement des conversations échangées à partir du poste d'un abonné, en l'occurence la société "Auto Ouest Occasions", non visé par