Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Normandie

budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société

Article 1

—

finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société

Article 1

—

Article 2

—

et d'essais ou son représentant ; Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ; Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ; Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt,

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe III

Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du code général des impôts ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code des assurances

L'Autorité peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds

Article 2

—

Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'inspecteur auditeur et de chargé de mission au siège de l'opérateur France Travail, sont affectés à la conduite des voitures de service

Article R322-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Code monétaire et financier

sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital

Article 5

—

étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4, les adresses de chacun de ces éléments.

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4.

Article 51

—

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

Code général des impôts, annexe II

en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat net total de cette personne morale en application de l'article

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

Article R123-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Code de commerce

sigle ; c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ; d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège

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