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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb32a

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

.. (19e), 2 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

Page 26 sur 97848

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CA

Chambre 17 (SC)

687b275b30e6dd8e1529beab

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme [U] [X] épouse [W] , au soutien de son appel, expose que sa soeur lui a dit vouloir sortir de l'hopital lors de leur dernière rencontre.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

678569abaaacbea0fe6816c7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [R] un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de régler la somme de 3 352,07 € au titre des arriérés de loyers sous 8 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6034c2b9c85f0eadbc403167

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Un certificat médical mensuel de maintien des soins du 23 septembre 2016 conclut à la poursuite des soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CC

cr

EN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z

61372552cd5801467741cbd1

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

douanes ; "alors que la position tarifaire 84-53 B concerne "les machines automatiques de traitement de l'information et de leurs unités : lecteurs magnétiques optiques machines de mise d'information sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155541

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c2d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

du sous-locataire trouve son fondement et sa mesure dans le contrat de sous-location, le sous-locataire n'étant redevable à l'égard du propriétaire qu'à concurrence des sommes dont il est éventuellement

Source officielle
CC

civ3

613720c6cd580146773ee494

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

d'un immeuble, la société Spare en a sous-loué certaines parties dont un vaste hall à la société John Kool sécurité et certaines autres, en majorité au sous-sol, à la société FL Mod'Stars ; Attendu

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6a10ab0fcdc6046d479bb4a1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ses troubles sont persistants et altèrent fortement sa capacité a consentir aux soins, par conséquent, la poursuite de la mesure de soins sous contrainte sous forme d’hospitalisation reste justifiée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141133

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c4489e

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

"AMIABLE COMPOSITEUR" ; QU'APRES UN SOUS TITRE INTITULE "SENTENCE ARBITRALE"SUIVAIENT DIVERS ENGAGEMENTS, SOUSCRITS RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, REPARTIS EN ARTICLES, SIGNES DE X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204123_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

associés, demande au juge des référés d'ordonner, aux occupants sans droit ni titre du terrain lui appartenant situé 20 boulevard Industriel à Sotteville-les-Rouen (76300), de quitter le site sans délai sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01636

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

placement sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

droit d'option, conclu un accord de rupture amiable de son contrat de travail avec son nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d7228a02057de674a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les observations écrites de l'appelant transmises par voie électronique le 14/03/2022 ; Attendu que la conseillère de la mise en état l'a invitée à communiquer des conclusions de désistement sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165322

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01625

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... sollicite sa réintégration dans l'entreprise dans un emploi au sol alors que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu'il en résulte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666921

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300396

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] est propriétaire du lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave » et comprenant les deux chambres avec débarras situés au sous-sol de l'immeuble, et de les condamner solidairement à libérer la

Source officielle