Codes de loi français

Article 1

applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons et grades Indices bruts a compter du 1er

Article 9

Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret

Article Annexe I

ECHELONS INDICES BRUTS Situation actuelle Situation nouvelle au 1er août 1990 4e échelon 375 380 3e échelon 339 343 2e échelon 306 311 1er échelon 274 286

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er

Article 13

Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon

Article 10

Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :

LEGIARTI000019678491

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

LEGIARTI000019678549

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

LEGIARTI000024223021

Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er août 2009.

Article 1

Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu

Article 3

ménage ; L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi ; ces mêmes indications sont données, s'il y a lieu, pour la personne dont le demandeur a reçu, par succession

Article Annexe

CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1995 A compter

Article Annexe

SERVICES DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août

Article 14

Les préposés chefs parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 10e

Article L1532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 , l'article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1221-10 et l'article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis.

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

1973 et les périodes d'assurance et périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont totalisées.