Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la
Article D6527-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte
Article 241-9
La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article R6223-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
Article R114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67
sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.
Article D423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement.
Article L315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 40
La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret.
Article 49 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.
Article A931-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres.
Article R*1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. 2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la
Article R5121-51-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'agence peut, sur requête du demandeur, délivrer une autorisation de mise sur le marché.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Article R5121-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39
et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire.
Article D423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30
L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
Article 6
La délégation à la recherche : - assume les responsabilités d'ordre scientifique nécessaires à l'exécution des missions en matière de recherche du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement
Article L464-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Article L592-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
ou de la proposition de décision soumise au collège.
Article R5121-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
à la mise à disposition effective du médicament à compter de la notification de la décision d'autorisation à son bénéficiaire.
Article 21N433
Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire
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