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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce il est constant qu'à la suite du décès de [E] [I] quatre déclarations partielles de succession ont été déposées aux services fiscaux dont celle déposée par Mme [O] le 26 août 2015, en qualité

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100060

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[I], et sa soeur, mère de Mmes [W], ont renoncé à sa succession. 3. Le 14 février 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100483

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

.) ; que ces derniers ont assigné Mme A... aux fins de voir ordonner le rapport à la succession de leur père des libéralités qui lui auraient été consenties et leur réduction ; qu'un arrêt du 5 février

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de Michel A... ; que Mlle Z... a fait appel de cette décision ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, d'avoir constaté l'existence d'une société de fait entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300516

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Cet acte mentionnait l'existence d'une « servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100605

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° M 23-19.652

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00915

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° R 17-23.588 R É P U B L I

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300798

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Z

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la relation de travail entre les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ces conditions, il est opportun de désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Q... a, le 6 octobre 2005, accepté la succession comprenant cet immeuble ; que, le même jour, suivant acte authentique reçu par la SCP E... et S...-H... (le notaire), il l'a vendu à M. T...

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi, le projet présenté par la société Teisseire entraîne la suppression de 205 postes, dont la totalité de la production sur le site de [Localité 2], et la création de 38 postes, soit une suppression

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00874

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que la société Safi transports (la société Safi), qui exerce l'activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100986

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 986 FS-D Pourvoi n° A 17-22.792 R É P U

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200665

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740eda5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

le 5 octobre 1990, un avis de mise en recouvrement afférent à un supplément de droits de succession, dont elle s'est acquittée tout en formant un recours contentieux pour en obtenir la décharge ; que,

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CC

soc

6137225bcd580146773fc46b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

droit avec la société nouvelle Sodec ayant cause de la société Sodec alors, d'une part, que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement est, comme en l'espèce, compris dans un transfert partiel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

blocage de la commande des aciers " et, par ailleurs, qu'il existait " sur le site des repères intangibles en nombre suffisant, permettant d'effectuer " une triangulation et d'implanter les ouvrages à partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202032

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Au cas présent, la suppression totale des indemnités journalières de M. A...

Source officielle