AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a0d42f9cdc6046d4744ccf8
19 mai 2026
19 mai 2026
En l'espèce il est constant qu'à la suite du décès de [E] [I] quatre déclarations partielles de succession ont été déposées aux services fiscaux dont celle déposée par Mme [O] le 26 août 2015, en qualité
Source officiellePage 26 sur 1334
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100060
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[I], et sa soeur, mère de Mmes [W], ont renoncé à sa succession. 3. Le 14 février 2018, M.
Source officielle