Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 568 résultats pour « surcharge mentionnée à l'aide d'un tampon encreur »
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Article 1
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires d'une
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi.
Article 231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
relatif à l'aide en cause.
Article 1
Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.
Article R717-79-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
partie de l'arbre ou d'un objet ; 2° Pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est déterminé, autour de l'arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fois la hauteur de cet arbre ; 3° Pour
Article GA 33
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage ne doivent pas comporter de protection contre les surcharges ; leur protection ne doit porter que sur les courts-circuits.
Article Annexe I
L’étanchéité de l’installation (cuve, raccords, joints tampons et tuyauteries) est vérifiée, par un organisme, .
Article 1
La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
Article 1
La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.
Article 11
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
Article R312-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 09
Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif
Article D354-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
Article D6243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.
Article L223-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62
Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à
Article 3-13
L'aide prévue à l'article 3-10 du présent décret au titre du mois de septembre 2020 est cumulable avec l'aide prévue à l'article 3-9, ou le cas échéant avec l'aide prévue à l'article 3-7, au titre du mois de septembre 2020.
Article 9-4
Formalisation de l'engagement des médecins éligibles Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche d'un assistant médical formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention
Article 3
-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 1 146,50 euros. III.
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