Codes de loi français

Article Annexe (suite)

Dénomination de I'UICPA : 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-diméthylcarbamoyl-5-forma-midophenylsulfonyl) urée. 31 décembre 2004. 2. Conditions particulières à remplir : 2.1.

Article 7

Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2024, au plus tard.

Article 2

I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.

LEGIARTI000048002803

. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 21 décembre 1989, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 17

La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz, instituée par l'article 9 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, est supprimée à compter du 1er janvier 1976. Iv.

Article 12

2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ; -pour

Article 29

jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

Article 27

Art. 1458 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-897 du 1 août 1986 Art. 1 IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86

Article 31

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 2

du 31 décembre 1913 susvisée ; - d'émettre des avis, au point de vue de l'histoire et de l'art, sur les travaux concernant les monuments historiques ; - d'assurer pour le compte de l'Etat maître d'ouvrage la conduite des restaurations effectuées sur

Article 82

L445-2 Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.

Article 16

susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier

Article 3 ter

-Pour l'application du sixième alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ; -Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131 -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130 IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-4 ; Art.

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi

Article L200-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant