décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, sur renvoi du Conseil d'Etat et après annulation de la décision du 13 septembre 1995, rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau

La Selarl X... & associés a été constituée entre Madame Corine X... et Monsieur Henri A... le 21 juin 2004 et inscrite au tableau de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine le 21 octobre 2004

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KERLAU, QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision de cette commission, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau

avait procédé à son inscription au tableau de l'ordre de cette profession ; 2.

de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère mettant fin à son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000

CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 septembre 1994, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord a inscrit Mme X... au tableau de l'ordre ; que cette

inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 2°) d'ordonner au conseil national de l'ordre des médecins de transférer son dossier en Seine-et-Marne et de l'inscrire au tableau de ce département ; 3

, a prononcé à l'encontre de Mme B D la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'ordre des architectes pour une durée de trente mois, dont douze mois avec sursis, et, à l'encontre de

des experts-comptables et des comptables agréés du 23 juin 1980 prononçant la radiation du requérant du tableau de l'ordre, étaient devenues définitives avant l'entrée en vigueur dudit décret ; que c'est

A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

des vétérinaires a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la réinscrire au tableau de l'ordre des vétérinaires

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la décision en cause que la Commission régionale a notamment motivé son refus de faire droit à la demande d'inscription de Michel X... au tableau

des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la fixation des cotisations des personnes inscrites au tableau de l'ordre.

B A exerçait depuis 1977 la profession de chirurgien-dentiste lorsqu'il a demandé sa radiation du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Nord afin de pouvoir demander son inscription au tableau

avait formé contre la décision du 28 avril 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine refusant de l'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B la sanction de la radiation du tableau de l'ordre.