Codes de loi français

Article 2

Les instruments utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis : - au contrôle en service ; - à la vérification primitive pour les instruments réparés.

Article R10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés

Article D5791-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 5111-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016

Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.

Article 2

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.

Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 6

L'accès des agents mentionnés à l'article 5 aux corps d'accueil de catégories A et B figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.

Article 7

Les agents mentionnés à l'article 5 ont accès aux corps d'accueil de catégorie C figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes

Article 4

Le tarif de la taxe sociale de solidarité instituée par le décret du 11 août 1971 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 43,60 F par tonne de colza et de navette et à 48,30 F par tonne de tournesol.

Article 38

A titre transitoire, les praticiens accueillant des internes en stage par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont agréés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1981 susvisé.

Article 28

-Décret du 19 août 1921 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct.

Article 8

Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 octobre 2005 Art. 3 - Arrêté du 16 janvier 2007 Art. 6 - Arrêté du 16 janvier 2007 Art. 1 - Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 Art. 2 - Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4

Article 4

(1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité. (1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour

Article 1

- Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 3

2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 22 mai 2018 Art. 1,

Article 25

conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Article 1 QUINQUIES

Lorsqu'elles ont présenté leur demande en application du décret n° 81-426 du 28 avril 1981 ou du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent obtenir la validation des périodes d'activité professionnelle

Article 31

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 26.