Codes de loi français

Article 7

Ces exonérations prennent la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro. Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28.

Article 1

Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Article 4

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont

Article 7

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros.

Article D751-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article

Article 2

Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit : -taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ; -taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.

Article D412-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; 3° Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité

Article 3-2

Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente

Article D242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. " " Art.

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré de deux points.

Article 6

Pour les entreprises du secteur de l'habillement : Porter leur taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires : Soit au minimum à 2,2 p. 100 : Soit à un taux égal à 0,64 p. 100 du taux d'investissement moyen de l'entreprise pour les années 1978

Article 42

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public

Article 146

appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.

Article 10

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 2

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du

Article 4

Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet

Article 50-15

Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.