-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Article R621-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend : a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Article 1

—

-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes

Article 3

—

A l'initiative du fabricant ou de l'importateur, les objets d'ameublement énumérés à l'article 1er peuvent être accompagnés dans le circuit commercial par une fiche technique d'identification comportant les mentions prévues aux 2° à 6° inclus de l'article

Article R515-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité

Article 1

—

L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté

Article 40

—

Il est également transmis au président de la formation restreinte.

Article 46

—

professeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte

Article 49

—

Les commissions paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions visées aux articles L. 814, L. 831 à L. 837 et L. 888 du code de la santé publique.

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction

Article R1454-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.

Article L4234-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

Article 1

—

L'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône) est fermé à toute circulation aérienne jusqu'au 10 juillet 2025 inclus, afin de permettre les opérations de sécurité nécessaires à la réouverture de l'aérodrome.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Article 3

—

Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage.

Article R166 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).

Article D5112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.

Article 39

—

Lorsqu'une mesure prévue au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte, et en informe le responsable de traitement

Article 1

—

L'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée

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