Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 308 résultats pour « tiers au contrat déclaré tenu in solidum »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des
Article 6
Le ministre des armées est chargé du contrôle technique des opérations prévues par les contrats.
Article D212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires
Article 45-1
Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 11
Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres. Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Article 32
L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage.
Article L541-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux
Article 4
fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ; - les marchés, contrats
Article L52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
A défaut d'attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent
Article 4
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Article R6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14
équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in
Article L432-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière
Article L212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire.
Article L5411-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
est tenu d'accepter.
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