Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize

Article 28-8-1

—

Cette déduction n'est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Article D133-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

sociale et du budget.

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son

Article L4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code du travail

définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Livre des procédures fiscales

Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations

Article Annexe C

—

SÉCURITÉ SOCIALE 1.

Article 4

—

Les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont, pour celui-ci, dans les conditions fixées ci-après, exonérés de la moitié des cotisations à leur charge, dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article 19

—

Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.

Article 3

—

par leurs employeurs, celui des cotisations mentionnées à l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné et, pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont

Article L146-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement

Article 5

—

Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé dans les quinze jours de sa demande.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier : la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ; 3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d'allocations ou d'avantages servis par un organisme de protection sociale ; 4° Refuser de se conformer aux prescriptions de

Article R741-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions

Article 10

—

déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées au I de l'article 2 et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'application des taux de la contribution tarifaire, de la cotisation mentionnée à l'article 11

Page 26 · 39 565 résultats

← Précédent Suivant →