Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements

Article D111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients à une date comprise

Article Annexe art. 7

—

Ils peuvent opérer sur les marchés pour leur propre compte mais uniquement avec d'autres commissionnaires agréés.

Article Annexe art. 33

—

Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; Veille à l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le marché ; Prend les mesures propres

Article R254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant au moment de la vente pour fournir aux clients

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

Article 4

—

Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable.

Article 5

—

Comprendre les pathologies et les investigations cliniques, biologiques ainsi que les thérapeutiques afférentes.

LEGIARTI000037620540

—

Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Clinique SAINT-GERMAIN (Brive) Auxiliaire de puériculture : 10 23 janvier 2018 Centre hospitalier de Brive

Article R1241-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 99

Code de la santé publique

L'entretien médical mentionné au III de l'article R. 1211-13 s'effectue à l'aide d'un questionnaire qui a pour objet de détecter les antécédents ou critères cliniques contre indiquant le prélèvement.

Article R6123-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins non programmés dans un délai adapté à l'état clinique du patient. Cet accès peut être organisé par convention avec un ou plusieurs autres titulaires d'autorisations.

Article R4251-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Code de la santé publique

Dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4251-1, le physicien médical prépare et planifie, pour ce qui le concerne, la procédure thérapeutique prescrite et, à cette fin, en fonction de l'objectif clinique recherché :

Article R812-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Les études vétérinaires comportent une formation théorique, pratique et clinique permettant aux étudiants d'acquérir l'ensemble des compétences définies par le référentiel professionnel vétérinaire fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Le demandeur et le réalisateur d’un acte exposant aux rayonnements ionisants recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes antérieures. Ils prennent en compte ces informations pour éviter une exposition inutile.

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05

Code de la santé publique

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.

Article Annexe

—

MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE Situation de l'immeuble :................................. Numéro du logement porté dans la convention :................... Numéro de la convention :............................

Article 8

—

. - Connaissances de base Représentation de l'information : codage, utilisation. Opérations et traitements élémentaires informatiques. Moyens généraux d'acquisition, de stockage et de restitution de données.

Article 322-5

—

En cas de réglementation particulière ou de restriction, la convention prévoit les mesures prises en conséquence par le teneur de compte-conservateur ; 3° Si le teneur de compte-conservateur est également le prestataire qui fournit au client le service

Article 314-8

—

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion

Article 4

—

L'avocat est le confident nécessaire de son client.

Page 26 · 14 008 résultats

← Précédent Suivant →