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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Annexes Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 février 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Article D863-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.
Article L5765-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.
Article L5211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06
à fiscalité propre au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; 6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente
Article 193
Ils s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Article 40 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80
recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ; i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ; j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ; k) Le montant de la taxe sur la valeur
Article 235 ter X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe
Article L3334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97
Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
Article Annexe III
Ajouter après L'étude s'appuie sur un exemple de trajet de cette traite ... ainsi que sur les éléments connus de la vie sur l'habitation .
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Article Annexe I
Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas à l'annexe V, la valeur Brix minimale du jus reconstitué équivaut à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré.
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
CLASSE DE SIXIÈME HISTOIRE - Des mondes anciens aux débuts du Moyen Âge Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions VI - Regards sur des mondes lointains (environ 10 % du temps consacré à l'histoire
La valeur ajoutée brute exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l'entreprise aux postes financiers ou exceptionnels.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.
Article 328 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur
Article L2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du
Article R5125-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03
La déclaration d'activité isole, d'une part, les montants relevant du 1° de ce même article, ventilés par taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits correspondants et, d'autre part, les montants relevant des 2° et 3° de ce même article
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