Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.

Article 36

—

Au-delà de ce délai, il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur.

Article 36

—

Au-delà de ce délai, il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur.

Article 2

—

la somme au cours de l'exercice précédent, par rapport aux modalités de versement en vigueur antérieurement à la publication de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

Article Annexe 1

—

unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € : -la description du bien ; -la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ; -la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ; 9° Les véhicules à moteur : -le type

Article 38-1

—

Le dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sur les fonds, effets ou valeurs qu'ils garantissent pour le compte des personnes définies à l'article 1er de la même

Article D3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination

Article D4123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à : 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article D. 4123-63 du présent code ;

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 59

Code de la mutualité

Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Code général des impôts

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article 36

—

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 25, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 5 5

Article 36

—

Article D2122-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code général des collectivités territoriales

Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur

Article 36

—

Article A444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris

Article R251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est assuré par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France

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