l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble

Article R621-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association

Article L515-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

ou le changement d'usage d'un ensemble de plus de cinq logements, en prenant en compte l'attractivité du quartier et les autres caractéristiques de la situation locale des immeubles concernés.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face. 2.

Article 1-1

—

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant : 1° Journal officiel Abonnement sur support papier (un an) 106, 00 € Vente à l'unité 1, 90 € Abonnement annuel aux cédéroms 242 € 2° Journal

Article 4

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris

Article R312-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne

Article L1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.

Article R15-33-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.

Article 4

—

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire.

Article R321-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article

Article Annexe 3

—

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU SUR UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX

Article 881 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 51

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article L213-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Article 1383 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.

Page 26 · 6 043 résultats

← Précédent Suivant →