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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 185 résultats pour « versement au débat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.
Article 712-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat
Article D7227-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D
Article D732-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article
Article L2334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
Article 2
Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes : 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement
Article 4
La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er et 2 est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Article 3
L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés.
Article 47
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
Article L6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Le salarié est informé de ce versement.
Article 11
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
Article 1
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Article 188 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13
La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux.
Article L2333-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du
Article L2333-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Article L2531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée
Article 38
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que
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