X... dont elle n'avait pas été informée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse "CNAV" a continué de verser les arrérages de la pension vieillesse de l'intéressé, sur le compte bancaire ouvert au nom

conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1147 et 1149 du Code civil en déclarant avarié un poisson dont il avait constaté qu'il avait subi à la date de l'incident 4 mois de vieillissement

des mères de famille, devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; que la caisse ayant rejeté sa demande en raison de son caractère tardif

[C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M.

[H] (l'assuré) a été affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (la CIPAV

X... de ses cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic en a réclamé le paiement à Mme X..., son épouse ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 décembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu

X... avait atteint l'âge de la retraite, elle entendait apurer ce passif par prélèvements sur les prestations de vieillesse ; Attendu que M.

X... s'est vu opposer par cet organisme, en raison du retard apporté à solder la cotisation de 1953, la déchéance prévue à l'article 22 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse, que

R.351-37 du Code de la sécurité sociale, 1131 du Code civil, L.122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 subordonnant le service d'une pension de vieillesse

de la sécurité sociale, auxquelles ne peuvent valablement déroger les dispositions réglementaires de l'article R. 351-3 du même code, prévoient la prise en compte dans le calcul de la pension de vieillesse

principale et une activité non salariée agricole accessoire a droit à une réduction des cotisations d'assurance maladie-invalidité dont il est redevable et à une exonération des cotisations d'assurance vieillesse

avril 1989) d'avoir validé la contrainte décernée contre elle par la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, pour avoir paiement d'une cotisation d'assurance vieillesse

période ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ou, si les cotisations n'ont pas été versées, qu'il a subi, en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse

de procédure civile; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre au simple argument tiré du caractère infructueux des recherches de la Caisse algérienne d'assurance vieillesse

sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; et alors, enfin, que toute demande en remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse

d'information qu'à l'égard de leurs ressortissants ; que n'a pas cette qualité le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion, et moins encore la concubine d'un ressortissant d'une caisse d'assurance vieillesse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a fixé au 1er mai 2000 le point de départ du service de la pension de vieillesse

nul effet toute disposition quelle qu'elle soit, prévoyant une rupture de plein droit d'un contrat d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse