-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code minier (nouveau)

et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine

Article R15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

Code de procédure pénale

sûreté et d'intervention de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; 7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime

Article Annexe 1

—

Voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO C 116. Fin de voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO M4y. Désigne les cavaliers

Article 14

—

: la Charente : : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin inférieur : Charente dans le : DDE de la : : de la Charente : département de la : Charente-Maritime

Article 4

—

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Article R581-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

En application de l'article L. 581-15, la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou

Article L931-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit

Article R5241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ; 2

Article R2111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

Code de l'éducation

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement

Article 21

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 23

—

L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.

Article R470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Article 5

—

Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande

Article 1

—

de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes

Article Annexe I

—

Ouvert la nuit selon nécessité Frontières maritimes Gare maritime Gustavia Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité Saint-Martin Frontières aériennes Grand Case Saint-Martin Permanent le jour.

Article R229-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Lorsqu'une compagnie maritime n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R. 229-38-4, un nombre de quotas suffisant pour permettre de couvrir les émissions résultant de ses activités maritimes de l'année précédente, l'administrateur national du

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique

Article L5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.

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