Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 562 résultats pour « (pour le second moyen) societe commerciale (règles générales) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.
Article 8
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55
, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie
Article 2
Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus
Article 113
La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
Article 2
Elles portent sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S. Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus. L'option d' électronique porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Article A123-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 28
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné
Article R123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
Article 422-97
Une SICAV peut fusionner avec toute autre société. Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article 6
Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Article 2
L'accès à la classe de première des séries technologiques ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG, STHR et S2TMD est ouvert aux élèves qui s'orientent dans ces séries à l'issue de la classe de seconde générale et technologique ainsi qu'aux élèves ayant suivi la
Article R4113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau
Article 321-154
II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations
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