Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 764 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) communaute entre epoux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Les emplois : 1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ; 2° De directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, des communautés urbaines ou des communautés
Article R412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
Article 1424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise
Article 4 bis
Pour la branche Service des lignes : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans. 2° Un deuxième concours est réservé : a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère
Article 12
. - Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale
Article 50-3
Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total
Article 21
La distinction entre histoire du Moyen Age et histoire moderne n’étant pas définie par une date précise, il est admis que les épreuves d’histoire du Moyen Age peuvent porter sur des sujets englobant les premières années du XVIe siècle et les épreuves
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier
Article R2324-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
L'avis favorable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicité par écrit auprès de la commune d'implantation de l'établissement ou service, en sa qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant par tout moyen permettant
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article 7
Le programme de la deuxième épreuve orale du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit : I. - Questions de droit public et droit de l'Union européenne A. - Droit public 1.
Article 15-17
L'électricité fournie au moyen d'un point de recharge approvisionné par une ligne directe est réputée être renouvelable à hauteur du quotient entre :
Article L1231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception
Article R2152-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86
-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle
Article 19
En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.
Article 37
En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.
Article L291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance.
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
La personne morale de droit public : 1° Identifie la ou les communautés d'habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés
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