Codes de loi français

Article 45

Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie.

Article R121-12-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider

Article 73 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 45

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant

Article 150-3.01

Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance

Article 25

L'aménagement intérieur des véhicules de transport en commun de personnes comprend des sièges et banquettes, disposés fonctionnellement pour recevoir des passagers.

Article R450-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article L212-10-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89

La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

Article 1

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes

Article D1441-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; 5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.

Article 5

. - L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires.

Article R1161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit.

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Article 68-13

Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir notamment les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé : - une trémie qui se trouve à l'intérieur

Article 3

(définitions) Entreposage extérieur : ensemble des zones non situées à l'intérieur d'un bâtiment, dans lesquelles sont présents des déchets entreposés quel que soit leur mode de stockage ou de conditionnement : en silos ou en cuves fixes, conditionnés

Article 321-126

cet ordre : 1° la société de gestion de portefeuille transmet sans délai à l’investisseur, sur un support durable, les informations essentielles concernant l'exécution de cet ordre ; 2° la société de gestion de portefeuille adresse à l’investisseur non

Article 130

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment

Article L1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire.

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.