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EXTRAIT

Article 1

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article

Article Annexe

au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au 1er

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands, seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque

Article 5

L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 108

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021

Article 40

. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 152

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 158

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 67

. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 2

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 105

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 163

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 80

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 141

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :

Article 122

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 11

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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