Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 892 résultats pour « (sur le 1er moyen) societes (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses
Article 38
remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions
Article 6
janvier 1984 par des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à la cote du second marché qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent une activité visée à l'article 34 du code général des impôts ou aux fins de
Article 422-21-1
La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.
Article L111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Article 221-V/19
avant le 1er juillet 2011, au plus tard à la date de la première (*) visite (5) prévue après le 1er juillet 2013 ; et .5 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 mais inférieure à 500 construits avant le 1er juillet 2011, au plus
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
et ses perspectives à moyen terme.
Article 1
La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité
Article 3
Les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés dans les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduit).
Article L341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
est supérieur au montant de l'apport financier initial, à l'exception : -des parts de sociétés civiles de placement immobilier.
Article 283-2
En application de l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DFPN est établie
Article 7
Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission
Article 6
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.
Article 87
. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
Article 49 septies ZZ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244 quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater
Article L214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ; 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société : a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du règlement (
Article R518-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
Le comité comprend les membres suivants : 1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ; 2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39
Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité
Article 238 bis HI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 94
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du
Page 27 · 73 892 résultats