II. - La déclaration prévue au I du présent article comporte les informations suivantes : A. - Les éléments d'identification du déclarant ; B. - Les éléments d'identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Article 9

—

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.

Article R39-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article R561-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

Toutefois, cette condition ne s'applique pas dans les cas suivants : a) La monnaie électronique est émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de

Article 251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.

Article 14

—

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe normale régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps créé par le présent décret et classés suivant le tableau

Article 33

—

(hors transferts entre branches) 426,7 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 147,8 Vieillesse 100,0 Famille 52,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,7 Toutes branches (hors

Article 1

—

Les prix d''émission des bons de cette catégorie sont les suivants à compter du 1er janvier 1983 : Prix d'émission net après règlement libératoire de 45 p. 100. Option A : Coupure de 1.000 F : 854,85. Coupure de 10.000 F : 8.548,50.

Article 14

—

de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche "A" et "B" de la formule de calcul sont adaptés comme suit : - le diviseur de la branche "A" est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence

Article 9

—

La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors

Article M 38

—

§ 1er. - La défense contre l'incendie de ces locaux doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 40 ou 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.

Article L421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants :

Article 11

—

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations

Article 1

—

Les concours internes sur épreuves prévus à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé et organisés à compter du 1er janvier 2002 sont ouverts par le directeur de l'établissement.

Article 5

—

(hors transferts entre branches) 462,9 473,0 - 10,1 II. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche

Article L3141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Article 1

—

et spécialités suivantes : Branche Opérations : spécialité Conduite nautique.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01

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