Ce mémoire comporte une description des moyens dont le pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre en œuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels ; 3° Une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage

Article R421-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 79 > 96

Code de l'éducation

-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R.

Article 15

—

Lorsque l'assuré a appartenu successivement aux deux catégories, la pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues de la dernière catégorie d'activité dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous : 1° Lorsque

Article 108

—

. - Pour l'application de l'article L. 161-22-1-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de la nouvelle pension de vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de cet article est le salaire mensuel moyen correspondant aux périodes de cotisations

Article R1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le comité restreint se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur le rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans les délais prévus à l'article R. 1126-11.

LEGIARTI000032953314

—

nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places) - la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne

Article D1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article L273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Article R661-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89

Code de la sécurité sociale

Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.

Article R*424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code de l'urbanisme

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives

Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'urbanisme

réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code : 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L. 521-14 de ce même code ; c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes

Article R214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Il contient les indications suivantes : 1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ; 2° Les

Article R1222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53

Code de la santé publique

prévue au I. 2° En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles : a) Bénéficient de l'habilitation prévue au I ; b) Bénéficient d'un moyen

Article LO272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ou de l'établissement public.

Article 6

—

employeurs ; Le total des dépenses effectuées au cours de l'exercice concerné avec ventilation par nature ; Les versements de régularisation éventuellement effectués au profit des employeurs, détaillés par entreprise bénéficiaire avec désignation du moyen

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

terme, sans réception de fonds ; 2° En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen

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