En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.

Article 5

—

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les cœfficients prévus à l'annexe I (paragraphe II), compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article R7111-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code du travail

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Article 602-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

Article 517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article R2314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19

Code du travail

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Article D719-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41

Code de l'éducation

Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

Article 13-3-5

—

des blocs de 50 MHz prévue par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la logistique qui lui est associée ; 2° Un état des lieux comportant : a) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine terrestre

Article 1

—

Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de

Article 2

—

comprenant : - le bloc réacteur ; - l'enceinte réacteur et ses annexes ; - la cheminée de rejets ; - l'installation de découplage et de transit (IDT) ; - l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ; - le local de contrôle des transports

Article 17

—

Les remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes ansi que celles destinées au transport de personnes doivent comporter un deuxième dispositif de freinage, actionné par la commande de frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission

Article 3

—

l'aviation civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes : -Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -Agent principal

Article 30

—

Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

Article 2

—

Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs ; 29.22 Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement ; 31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport

Article L1862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1882-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Page 27 · 16 683 résultats

← Précédent Suivant →