Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 440 résultats pour « (sur le premier moyen) societe anonyme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les résultats des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires sont appréciés, au cours du premier cycle, par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les enseignements
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement
Article R4041-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95
Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette
Article 5
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport
Article 6
Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI peuvent donner lieu à la compensation des frais engagés par la société anonyme Bpifrance pour leur réalisation. VI bis.
Article 7
la communication et au ministre chargé de l'économie, à l'appui de l'estimation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la société, communiquée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant
Article R123-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont
Article 8-1
A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.
Article L131-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements
Article R812-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que
Article 1461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01
civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
la société bénéficiaire de l'apport.
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Article 46 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71
I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant
Article D442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04
Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux sociétés anonymes
Article 8
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions figurant dans les statuts particuliers des corps de la direction générale des douanes et droits
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre.
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article 92
Les articles 60 à 64 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Page 27 · 37 440 résultats