Codes de loi français

Article 4-2

I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa

Article 16

Les élèves sont nommés : 1° Au grade de matelot au premier jour de leur formation de l'enseignement secondaire ; 2° Au grade de second maître au premier jour de leur formation de l'enseignement supérieur.

Article 51

. - Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.

Article 24

-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ; 2° La seconde phrase du premier alinéa du I est

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret.

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques.

Article 1

sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Par les règlements qu'elles édictent, elles assurent l'effectivité des décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de la section 4 du chapitre II du présent titre et des interdictions prévues au second alinéa de l'article

Article 5

Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale : - les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre

Article 1

Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président

Article L306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Article L3512-14-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 17

Le diplôme universitaire de technologie est décerné aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient, y compris les projets tutorés et les stages, et

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées

Article 1

Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625 F. L'Etat souscrira à 6 282 417 actions.

Article 2

Le président et le premier vice-président composent le bureau prévu à l'article 56. Tous les membres de l'instance élisent le président.

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté