Codes de loi français

Article 1

Les établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont

Article 4

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L131-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article 1

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les coefficients à appliquer, à partir du 1er janvier 1950, aux pensions et rentes en cours de jouissance au 31 décembre 1948, dont les titulaires n'ont pas atteint l'âge de soixante-cinq

Article 3

La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.

Article 19

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article 1

Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne

Article 77-2

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article 23

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

Article 77

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 25

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct.

Article 1

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. D635-7 II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

Article 68

- Code de la sécurité sociale. Art. L172-1-1 II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 525 F à compter du 1er janvier 1991.

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 800 F à compter du 1er octobre 1986.

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.

Article 62

L6114-2 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13 Art.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la