AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:20-DCC-48
20 mars 2020
20 mars 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société LBP IARD par la société La Banque Postale
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 46102
ADLC
ADLC:20-DCC-75
29 mai 2020
29 mai 2020
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodiparc par les sociétés Vertus et ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifier