Codes de loi français

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions

Article L6433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la

Article L515-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date

Article 7

dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 3° Soit de l'article 18 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article L744-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 35

-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception

Article 2

-La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se

Article L757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article 1

LO6380-1 II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.

Article 30

L80 B -Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 Art. 4 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. B.

Article 21

la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de

Article 1

L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art.

Article 11

.-1.

Article L781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal

Article 9

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20

Article 2

l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi

Article 25

I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.

Article 93

Les plans arrêtés dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-1, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, sont révisés avant le 31 décembre 2015 pour y intégrer les actions menées par la région. II.