A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00023 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental

du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 10 septembre 1945 modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 ; Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 97135 du 13 février 1997 modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril

Vu 2°), sous le n° 257480, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2003, l'ordonnance en date du 1er avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Monsieur Gilles X ; Vu, enregistrés les 11 avril 2003 et 6 novembre 2003 au greffe du tribunal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2010 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Georges A, demeurant ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les observations

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 ; Vu l'arrêté du 12 avril 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00024 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistré les 30 mars 2010, 23 juin 2010 et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.